Premier bilan de la loi du 11 février 2005 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

publié par Piver le 30 octobre 2008

La loi du 11 février 2005 a modifié la loi du 10 juillet 1987 sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements du secteur privé et public employant au moins 20 salariés, et ce, dans la proportion de 6 % de leur effectif salarié.

Si la loi de 2005 ne modifie pas le principe de la loi de 1987 ni le quota de 6 % et les différentes modalités pour s’en acquitter, elle opère plusieurs aménagements, en ce qui concerne ses bénéficiaires ainsi que les modalités de décompte de ces derniers et de calcul de l’effectif
global des entreprises. La loi se veut à la fois plus incitative mais aussi plus sévère vis-à-vis des employeurs qui n’emploient aucune personne handicapée en relevant le montant de la contribution due par bénéficiaire manquant.

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